Casier Judiciaire
Le casier judiciaire est un dossier personnel qui répertorie les sanctions pénales, les décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droits, ainsi que les décisions affectant l'autorité parentale de chaque individu. Il existe trois types de bulletins, et leur contenu varie en fonction de la gravité des sanctions enregistrées. Le bulletin n°3, qui recense les sanctions les plus sévères, peut uniquement être obtenu par la personne concernée. Le bulletin n°2 est destiné à certains employeurs, tandis que le bulletin n°1 est réservé à l'usage de la justice.
Pour obtenir le bulletin n°1 ou n°2, il faut fournir les coordonnées personnelles du demandeur et une enveloppe préaffranchie portant son adresse. Ce service est gratuit.
Adresse pour l'envoi de la demande : Casier Judiciaire National 107 Rue Landreau 44317 Nantes Cedex 3
Pour obtenir le bulletin n°3, vous pouvez effectuer une demande en ligne en utilisant le formulaire disponible sur le site du ministère de la justice.