Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat de droit privé conclu entre deux adultes, qu'ils soient de sexe différent ou du même sexe, dans le but d'organiser leur vie commune.

Les partenaires s'engagent à vivre ensemble, à apporter un soutien matériel mutuel (par exemple, contribuer aux charges du ménage) et à s'assister réciproquement en cas de besoin, comme en cas de maladie.

Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir les conditions suivantes :

• Être majeurs.
• Ne pas être mariés ni déjà liés par un précédent PACS.
• Être capables juridiquement ou sous protection légale avec des conditions spécifiques.
• Avoir une nationalité quelconque, sans lien familial direct entre eux.

L'enregistrement du PACS se fait uniquement sur rendez-vous, préalablement fixé par l'officier de l'état civil. La présence des deux futurs partenaires est obligatoire, et ils doivent apporter les originaux de leurs pièces d'identité.

Les documents requis pour le PACS comprennent :

• Les pièces d'identité en cours de validité, avec une photocopie.
• Une photocopie du livret de famille (si applicable en cas d'enfant, ancienne union ou décès avec les mentions correspondantes).
• Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
• Une copie intégrale de l'acte de naissance des partenaires, datant de moins de trois mois pour le partenaire français, ou de moins de six mois pour le partenaire né à l'étranger.
• Pour les partenaires de nationalité étrangère, un certificat de coutume et de célibat délivré par le consulat, ainsi qu'une attestation de non-PACS de moins de trois mois délivrée par le service central d'état civil de NANTES (CERFA n°12819).
• La déclaration conjointe de PACS (cerfa N°15726) dûment complétée mais non signée.
• La convention de PACS (cerfa N°15725) dûment complétée mais non signée.

Cerfa disponible : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Modification du PACS

En cas de modification du PACS, les démarches varient en fonction de la date d'enregistrement initial et de la personne qui l'a enregistré. Il peut être nécessaire de déposer un dossier contenant une déclaration conjointe de modification du PACS et une convention modificative, ainsi que des copies de pièces d'identité.

Dissolution du PACS

Le PACS peut être dissous automatiquement en cas de décès de l'un des partenaires, de mariage commun des partenaires, ou du mariage de l'un d'entre eux. Il peut également être dissous par décision commune des partenaires, transmise à l'officier d'état civil. Dans le cas d'une dissolution unilatérale, un seul des partenaires peut demander la fin du PACS en signifiant sa décision à l'autre par l'intermédiaire d'un huissier de justice. La dissolution prend effet à la date de son enregistrement.

L'enregistrement des déclarations conjointes de PACS se fait sur rendez-vous et nécessite que les futurs partenaires se présentent en personne.